Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Modification, annulation ou suspension des ordonnances

Facteurs – ordonnance parentale ou ordonnance de contact
(Paragraphe 17(5), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Les paragraphes 17(5) et (5.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Facteurs — ordonnance parentale ou ordonnance de contact

(5) Avant de rendre une ordonnance modificative de l’ordonnance parentale ou de l’ordonnance de contact, le tribunal doit s’assurer qu’il est survenu un changement dans la situation de l’enfant depuis le prononcé de l’ordonnance, de la dernière ordonnance modificative de celle-ci ou d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 16.5(9).
Ancienne disposition

Facteurs considérés pour l’ordonnance de garde

(5) Avant de rendre une ordonnance modificative de l’ordonnance de garde, le tribunal doit s’assurer qu’il est survenu un changement dans les ressources, les besoins ou, d’une façon générale, dans la situation de l’enfant à charge depuis le prononcé de l’ordonnance de garde ou de la dernière ordonnance modificative de celle-ci et, le cas échéant, ne tient compte que de l’intérêt de l’enfant, défini en fonction de ce changement, en rendant l’ordonnance modificative.

Quel est le changement

Cette modification du 17(5) introduit une nouvelle terminologie relative au rôle parental.

Raison du changement

Pour mettre l’intérêt de l’enfant au premier plan, la Loi sur le divorce présente maintenant des concepts et des mots qui mettent l’accent sur les rapports avec les enfants, comme le rôle parental et les contacts. Par exemple, le terme « ordonnance parentale » remplace « ordonnance de garde » partout dans la Loi. Dans un même ordre d’idées, le terme « ordonnance de contact » décrit une ordonnance qui établit le temps que les enfants passeront avec des personnes importantes qui n’ont pas un rôle parental, comme les grands-parents.

Le tribunal peut modifier les ordonnances de contact de la même manière que pour les autres types d’ordonnances. Il ne serait plus nécessaire de préciser l’exigence selon laquelle l’ordonnance modificative doit être dans l’intérêt de l’enfant, puisque l’article 16 proposé prévoit cette exigence.

Quand

Le 1er mars 2021.