Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Modification, annulation ou suspension des ordonnances

Ordonnance modificative
(Paragraphe 17(5.1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Ordonnance modificative

(5.1) Pour l’application du paragraphe (5), la maladie en phase terminale ou l’état critique d’un ex-époux constitue un changement dans la situation de l’enfant. Le tribunal rend alors une ordonnance modificative de l’ordonnance parentale relativement à l’attribution du temps parental.
Ancienne disposition

Ordonnance modificative

(5.1) Pour les besoins du paragraphe (5), la maladie en phase terminale ou l’état critique d’un ex-époux constitue un changement dans la situation de l’enfant à charge; le tribunal rend alors une ordonnance modificative relative à l’accès auprès de l’enfant qui est dans l’intérêt de celui-ci.

Quel est le changement

Cette modification du paragraphe 17(5.1) introduit une nouvelle terminologie relative au rôle parental.

Raison du changement

Pour mettre l’intérêt de l’enfant au premier plan, la Loi sur le divorce présente maintenant des concepts et des mots qui mettent l’accent sur les rapports avec les enfants, comme le rôle parental et les contacts. Par exemple, le terme « ordonnance parentale » remplace « ordonnance de garde » partout dans la Loi. Dans un même ordre d’idées, le terme « ordonnance de contact » décrit une ordonnance qui établit le temps que les enfants passeront avec des personnes importantes qui n’ont pas un rôle parental, comme les grands-parents.

Cette modification ne fait que remplacer l’ancienne terminologie relative à la garde par les nouveaux termes. L’article 16 prévoit que les ordonnances modificatives doivent être dans l’intérêt de l’enfant.

Quand

Le 1er mars 2021.