Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Modification, annulation ou suspension des ordonnances

Déménagement important : changement dans la situation de l'enfant
(Paragraphe 17(5.2), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Déménagement important : changement dans la situation de l’enfant

(5.2) Le déménagement important d’un enfant est réputé constituer, pour l’application du paragraphe (5), un changement dans la situation de l’enfant.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Cette disposition prévoit que le déménagement important est un changement dans la situation de l’enfant aux fins de la modification d’une ordonnance parentale ou d’une ordonnance de contact.

Raison du changement

Les parties qui veulent faire modifier une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact, selon les modifications proposées doivent convaincre un tribunal qu’il y a eu un changement de situation pour que celui-ci puisse modifier l’ordonnance. Cette mesure vise, entre autre, à réduire les litiges en dissuadant les parties de demander la modification d’une ordonnance pour des raisons futiles. Le déménagement important est proposé en tant que nouvel élément pouvant être traité dans une ordonnance parentale; en outre, par définition, le déménagement important pourrait vraisemblablement avoir des répercussions importantes sur les rapports d’un enfant avec les parties à une ordonnance parentale ou de contact. C’est pourquoi le déménagement important serait explicitement reconnu comme un changement de situation. 

Quand

Le 1er mars 2021.