Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Modification, annulation ou suspension des ordonnances

Déménagement important interdit : pas de changement dans la situation de l'enfant
(Paragraphe 17(5.3), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Déménagement important interdit : pas de changement dans la situation de l’enfant

(5.3) Le fait que le tribunal interdise le déménagement important d’un enfant au titre de l’alinéa (1)b) ou de l’article 16.1 ne constitue pas en soi un changement dans la situation de l’enfant pour l’application du paragraphe (5).
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Cette disposition empêche la modification d’une ordonnance simplement au motif qu’une demande de déménagement important a été rejetée.

Raison du changement

S’il n’y a pas de changement dans la situation de l’enfant, le fait qu’une demande de déménagement important ait été rejetée ne constitue pas en soi un motif pour apporter une modification.

Toutefois, à tout moment, si un changement important de circonstance survient, une partie pourrait demander la modification d’une ordonnance parentale.

Cette disposition est similaire à celle qui est incluse dans la Family Law Act de la Colombie-Britannique.

Quand

Le 1er mars 2021.