Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Modification, annulation ou suspension des ordonnances

Priorité aux aliments pour enfants
(Paragraphe 17(6.6), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

L’article 17 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6.5), de ce qui suit :

Priorité aux aliments pour enfants

(6.6) L’article 15.3 s’applique, avec les adaptations nécessaires, dans le cas où une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant et une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance alimentaire au profit d’un époux sont présentées au tribunal au titre de l’alinéa (1)a).
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

La modification étend l’application de la règle de la « priorité aux aliments pour enfants » prévue à l’article 15.3 à une demande d’ordonnance modificative présentée au titre de l’article 17.

Raison du changement

L’article 15.3 prévoit qu’un tribunal doit accorder la priorité aux aliments pour enfants lorsqu’il rend des décisions concernant des demandes visant à la fois les aliments pour enfants et les aliments pour époux. La même directive s’applique maintenant aussi aux actions en modification.

Quand

Le 1er mars 2021.