Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Modification, annulation ou suspension des ordonnances

Paragraphe 17(9) est abrogé
(Paragraphe 17(9), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Le paragraphe 17(9) de la même loi est abrogé.

Ancienne disposition

Maximum de communication

(9) En rendant une ordonnance modificative d’une ordonnance de garde, le tribunal applique le principe selon lequel l’enfant à charge doit avoir avec chaque ex-époux le plus de contact compatible avec son propre intérêt et, si l’ordonnance modificative doit accorder la garde à une personne qui ne l’a pas actuellement, le tribunal tient compte du fait que cette personne est disposée ou non à faciliter ce contact.

Quel est le changement

La règle du « maximum de contact » qui s’applique aux ordonnances modificatives est abrogée.

Raison du changement

La référence à la règle du « maximum de contact » n’est plus nécessaire. Aux termes du paragraphe 17(3), un tribunal qui rend une ordonnance modificative a les mêmes pouvoirs et les mêmes obligations que pour rendre l’ordonnance originale. Par conséquent, le nouveau principe prévu au paragraphe 16(6) s’applique aux ordonnances modificatives.

Quand

Le 1er mars 2021.