Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Modification, annulation ou suspension des ordonnances

Copie de l'ordonnance
(Paragraphe 17(11), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Le paragraphe 17(11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Copie de l’ordonnance
                       

(11) Le tribunal qui rend une ordonnance modificative d’une ordonnance alimentaire, d’une ordonnance parentale ou d’une ordonnance de contact rendue par un autre tribunal envoie à celui-ci une copie, certifiée conforme par un de ses juges ou fonctionnaires, de l’ordonnance modificative.
Ancienne disposition

Copie de l’ordonnance

(11) Le tribunal qui rend une ordonnance modificative d’une ordonnance alimentaire ou de garde rendue par un autre tribunal envoie à celui-ci une copie, certifiée conforme par un de ses juges ou fonctionnaires, de l’ordonnance modificative.

Quel est le changement

Cette modification introduit une nouvelle terminologie relative aux ordonnances.

Raison du changement

Pour mettre l’intérêt de l’enfant au premier plan, la Loi sur le divorce présente maintenant des concepts et des mots qui mettent l’accent sur les rapports avec les enfants, comme le rôle parental et les contacts. Par exemple, le terme « ordonnance parentale » remplace « ordonnance de garde » partout dans la Loi. Dans un même ordre d’idées, le terme « ordonnance de contact » décrit une ordonnance qui établit le temps que les enfants passeront avec des personnes importantes qui n’ont pas un rôle parental, comme les grands-parents. Cette modification ne fait que remplacer l’ancienne terminologie relative à la garde par les nouveaux termes.

Quand

Le 1er mars 2021.