Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Définitions

Membre de la famille
(Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

membre de la famille Est assimilé à un membre de la famille un membre du ménage de l’enfant à charge ou d’un des époux ou ex-époux ainsi que le partenaire amoureux d’un des époux ou ex-époux qui participe aux activités du ménage. (family member)

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Cette modification définit le terme « membre de la famille », qui est utilisé dans la définition de « violence familiale ».

Raison du changement

Pour déterminer l’intérêt d’un enfant, le tribunal doit prendre en considération la violence commise ou subie par la famille de l'enfant ou des membres du ménage avec qui l’enfant entretient des rapports semblables à des liens familiaux. Il peut s’agir de personnes vivant dans le ménage dans lequel vit l’enfant, dans le ménage de l’un des époux et les partenaires amoureux qui participent aux activités du ménage.

Quand

Le 1er mars 2021.