Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Définitions

Mécanisme de règlement des différends familiaux
(Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

mécanisme de règlement des différends familiaux Mécanisme, notamment la négociation, la médiation et le droit collaboratif, auquel ont recours les parties à un différend relatif à des questions de droit familial, en vue de résoudre sans s’adresser aux tribunaux une ou plusieurs questions faisant l’objet du différend. (family dispute resolution process)

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

La modification définit le concept de « mécanisme de règlement des différends familiaux ». Ce terme est utilisé dans le contexte des ordonnances parentales et des obligations des parties et des conseillers juridiques.

Raison du changement

Le type et la disponibilité des mécanismes de règlement des différends varient considérablement à l’échelle du Canada. De façon générale, ces mécanismes constituent des moyens plus rapides, moins coûteux et plus efficaces de régler des différends que les procédures judiciaires. La définition comprend des exemples, mais le terme s’appliquera à tous les mécanismes de ce genre.

Quand

Le 1er mars 2021.