Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Définitions

Déménagement important
(Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

déménagement important S’entend de tout changement du lieu de résidence d’un enfant à charge ou d’une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles — ou dont la demande d’ordonnance parentale est en cours —, s’il est vraisemblable que ce changement ait une incidence importante sur les rapports de l’enfant avec l’une ou l’autre des personnes suivantes :

a) une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant ou dont la demande d’ordonnance parentale à l’égard de l’enfant est en cours;

b) une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. (relocation)
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

La modification définit le terme « déménagement important » comme un déménagement susceptible d’avoir des répercussions importantes sur les rapports d’un enfant avec une personne ayant du temps parental, des responsabilités décisionnelles (ou qui a présenté une demande en ce sens) ou qui a des contacts avec l’enfant.

Raison du changement

La modification accorde la priorité à l’intérêt de l’enfant. Toute personne qui propose un déménagement important doit d’abord fournir un avis contenant une proposition de nouveaux arrangements parentaux ou de contact. La Loi précise également la forme et le contenu de l’avis ainsi que le délai pour donner l’avis, de même que des règles pour s’opposer à un déménagement important proposé.

Quand

Le 1er mars 2021.