Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Définitions

Conseiller juridique
(Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

conseiller juridique Toute personne qualifiée, en vertu du droit d’une province, pour en représenter une autre ou lui donner des conseils juridiques dans toute procédure visée par la présente loi. (legal adviser)

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

À l’article 9, le terme « conseiller juridique » remplace le terme « avocat ».

Raison du changement

La nouvelle définition englobe les divers termes utilisés partout au Canada pour faire référence aux personnes qui fournissent une représentation et des services juridiques relatifs à la Loi.

Quand

Le 1er mars 2021.