Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Définitions

Cessionnaire de la créance alimentaire
(Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

cessionnaire de la créance alimentaire Le ministre, le député, le membre, l’administration ou l’organisme public à qui la créance alimentaire octroyée par une ordonnance est cédée en vertu du paragraphe 20.1(1). (order assignee)

Aucune.

Quel est le changement

La modification définit le terme « cessionnaire de la créance alimentaire ».

Raison du changement

En vertu du paragraphe 20.1(1), un tribunal peut céder une ordonnance alimentaire à un ministre, à un député, à une administration ou à un organisme public. Une telle mesure est fréquente lorsque le bénéficiaire de la pension alimentaire reçoit des prestations d’aide sociale.

Quand

Le 1er mars 2021.