Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Définitions

Autorité compétente
(Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Le paragraphe 2 (1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

autorité compétente S’entend, sauf disposition contraire, d’un tribunal ou d’une autre entité dans un pays étranger ou une de ses subdivisions qui a le pouvoir, aux termes des règles de droit de ce pays ou de cette subdivision, de rendre des décisions relativement à toute question visée par la présente loi. (competent authority)
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

La modification définit le concept d’« autorité compétente ».

Raison du changement

Le terme « autorité compétente » est utilisé dans diverses dispositions de la Loi qui portent sur les affaires internationales, comme les articles qui ont trait à la reconnaissance des divorces étrangers, des ordonnances parentales et des ordonnances de contact rendues à l’étranger, ainsi qu’à la Convention de 1996 concernant la protection des enfants. La définition du terme « autorité compétente » englobe divers types d’autorités responsables de la prise de décisions, notamment un tribunal, une cour ou toute autre entité d’un pays étranger qui peut, aux termes de ses lois, rendre des décisions au sujet de toute question visée par la Loi.

La définition s’applique, sauf lorsque la Loi utilise une définition différente du terme « autorité compétente », comme à l’article 25.

Quand

Le 1er mars 2021.