Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Définitions

Lignes directrices applicables
(Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

L’alinéa a) de la définition de lignes directrices applicables, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

a) dans le cas où les époux ou les ex-époux résident habituellement, à la date à laquelle la demande d’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou la demande d’ordonnance modificative de celle-ci est présentée ou à la date à laquelle le montant ou le nouveau montant des aliments pour enfants est fixé sous le régime des articles 25.01 ou 25.1, dans la même province — qui est désignée par un décret pris en vertu du paragraphe (5) —, des textes législatifs de celle-ci précisés dans le décret;
Ancienne disposition

lignes directrices applicables S’entend:

a) dans le cas où les époux ou les ex-époux résident habituellement, à la date à laquelle la demande d’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou la demande modificative de celle-ci est présentée ou à la date à laquelle le nouveau montant de l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant doit être fixée sous le régime de l’article 25.1, dans la même province — qui est désignée par un décret pris en vertu du paragraphe (5) — , des textes législatifs de celle-ci précisés dans le décret;

Quel est le changement

La modification précise la définition de « lignes directrices applicables » pour faire référence aux lignes directrices qui s’appliquent au moment de présenter la demande. De plus, la modification harmonise les versions anglaise et française, et remplace le terme « ordinarily » par « habitually » dans la version anglaise.

Raison du changement

La modification précise que la détermination des lignes directrices applicables doit être basée sur la résidence habituelle des époux au moment où la demande est présentée, plutôt qu’au moment où l’ordonnance est rendue.

Quand

Le 1er mars 2021.