Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Définitions

Époux
(Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

La définition de époux, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

époux  Est assimilé à l’époux l’ex-époux au paragraphe 6(1) et aux articles 15.1 à 16.96, 21.1, 25.01, 25.1 et 30.7. (spouse)
Ancienne disposition

époux L’une des deux personnes unies par les liens du mariage. (spouse)

Quel est le changement

Lorsque l’article 30.7 entrera en vigueur, les références à un « époux » dans cette disposition incluront l’« ex-époux ».  

Raison du changement

L’article 30.7 a trait à la Convention de 1996 concernant la protection des enfants, qui n’est pas encore en vigueur.

Quand

Le changement entrera en vigueur par décret.