Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Définitions

Époux
(Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

La définition d’époux au paragraphe 2(1) de la même loi est remplacées par ce qui suit :

époux  Est assimilé à l’époux l’ex-époux au paragraphe 6(1) et aux articles 15.1 à 16.96, 21.1, 25.01 et 25.1. (spouse)
Ancienne disposition

époux L’une des deux personnes unies par les liens du mariage.(spouse)

Quel est le changement

La définition du terme « époux » ne comprend plus la phrase « L’une des deux personnes unies par les liens du mariage »; elle comprend maintenant « l’ex-époux », pour l’application de dispositions précises de la Loi (les articles 6(1), 15.1 à 16.96, 21.1, 25.01 et 25.1).

Raison du changement

Le sens élargi du terme « époux » permet d’harmoniser la Loi avec d’autres lois fédérales, étant donné que la jurisprudence indique clairement qu’un époux est une personne mariée. La modification précise les dispositions pour l’application desquelles le terme s’entend aussi au sens d’un « ex-époux ».

Quand

Le 1er mars 2021.