Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
Définitions
Époux
(Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
La définition d’époux au paragraphe 2(1) de la même loi est remplacées par ce qui suit :
époux Est assimilé à l’époux l’ex-époux au paragraphe 6(1) et aux articles 15.1 à 16.96, 21.1, 25.01 et 25.1. (spouse)époux L’une des deux personnes unies par les liens du mariage.(spouse)
Quel est le changement
La définition du terme « époux » ne comprend plus la phrase « L’une des deux personnes unies par les liens du mariage »; elle comprend maintenant « l’ex-époux », pour l’application de dispositions précises de la Loi (les articles 6(1), 15.1 à 16.96, 21.1, 25.01 et 25.1).
Raison du changement
Le sens élargi du terme « époux » permet d’harmoniser la Loi avec d’autres lois fédérales, étant donné que la jurisprudence indique clairement qu’un époux est une personne mariée. La modification précise les dispositions pour l’application desquelles le terme s’entend aussi au sens d’un « ex-époux ».
Quand
Le 1er mars 2021.
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