Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Définitions

Action en divorce, action en mesures accessoires
(Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Les définitions de action en divorce et action en mesures accessoires au paragraphe 2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

action en divorce Action exercée devant un tribunal par l’un des époux ou conjointement par eux en vue d’obtenir un divorce assorti ou non d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, d’une ordonnance alimentaire au profit d’un époux ou d’une ordonnance parentale. (divorce proceeding)

action en mesures accessoires Action exercée devant un tribunal par l’un des ex-époux ou conjointement par eux en vue d’obtenir une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, une ordonnance alimentaire au profit d’un époux ou une ordonnance parentale. (corollary relief proceeding)
Ancienne disposition

action en divorce Action exercée devant un tribunal par l’un des époux ou conjointement par eux en vue d’obtenir un divorce assorti ou non d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, d’une ordonnance alimentaire au profit d’un époux ou d’une ordonnance de garde. (divorce proceeding)

action en mesures accessoires Action exercée devant un tribunal par l’un des ex-époux ou conjointement par eux en vue d’obtenir une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, une ordonnance alimentaire au profit d’un époux ou une ordonnance de garde. (corollary relief proceeding)

Quel est le changement

Cette modification ajoute le terme « ordonnance parentale » aux définitions de « action en divorce » et « action en mesures accessoires ».

Raison du changement

Pour mettre l’intérêt de l’enfant au premier plan, la Loi sur le divorce présente maintenant des concepts et des mots qui mettent l’accent sur les rapports avec les enfants, comme le temps parental et les responsabilités décisionnelles. Par exemple, le terme « ordonnance parentale » remplace « ordonnance de garde » partout dans la Loi.

Quand

Le 1er mars 2021.