Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Actions interprovinciales

Transmission de la demande à la province du défendeur
(Paragraphe 18.1(4) Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Transmission de la demande à la province du défendeur

(4) Après avoir examiné la demande et veillé à ce qu’elle soit complète, l’autorité désignée visée au paragraphe (3) la transmet à l’autorité désignée de la province où, selon le demandeur, le défendeur réside habituellement.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

L’autorité désignée doit examiner la demande pour s’assurer qu’elle est complète. Elle doit ensuite l’envoyer à son homologue dans la province où le demandeur croit que le défendeur a sa résidence habituelle.

Raison du changement

L’efficacité de la nouvelle procédure repose, entre autres, sur le fait que les demandes soient complètes. L’autorité désignée doit s’assurer que les demandes contiennent tous les renseignements nécessaires et que les documents remplis soient envoyés à la province appropriée.

Quand

Le 1er mars 2021.