Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Actions interprovinciales

Présentation d'une demande
(Paragraphe 18.1(3), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Présentation d’une demande

(3) Pour l’application du paragraphe (1), l’ex-époux présente une demande à l’autorité désignée de la province où il réside.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Pour intenter une action interprovinciale, l’ex-époux doit présenter une demande à l’autorité désignée de la province où il réside.

Raison du changement

La modification précise à quelle autorité désignée une personne doit présenter une demande en vue d’intenter une action interprovinciale. Le demandeur n’a pas l’obligation d’aviser l’autre partie de la demande.

Quand

Le 1er mars 2021.