Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Actions interprovinciales

Procédure
(Paragraphe 18.1(2), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Procédure

(2) L’action visée à l’alinéa (1)a) est régie par le présent article et les articles 18.2 et 18.3 ainsi que par le droit provincial — avec les adaptations nécessaires — dans la mesure où celui-ci n’est pas incompatible avec la présente loi.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

La modification prévoit que lorsque les ex-époux résident dans des provinces différentes, les actions interprovinciales sont régies par les articles 18.2 et 18.3, ainsi que par le droit provincial, dans la mesure où celui-ci n’est pas incompatible avec la Loi. 

Raison du changement

Bien que la Loi établisse une procédure de base pour les actions interprovinciales, les lois et les règles de procédure des provinces et des territoires permettent d’élargir la portée de celle-ci. Le nouveau cadre établit les règles de fond pour les actions interprovinciales au titre de la Loi sur le divorce et permet l’application des règles provinciales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas incompatibles avec la Loi.

Quand

Le 1er mars 2021.