Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Actions interprovinciales

Actions interprovinciales – Réception et transmission de demandes – Ex-époux résidant dans des provinces différentes
(Paragraphe 18.1(1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Actions interprovinciales

Réception et transmission de demandes

Ex-époux résidant dans des provinces différentes

18.1(1) Lorsque les ex-époux résident dans des provinces différentes, l’un d’eux peut, sans préavis à l’autre :

a) soit intenter une action visant à obtenir, modifier, annuler ou suspendre, rétroactivement ou pour l’avenir, une ordonnance alimentaire;

b) soit présenter une demande visant à faire fixer le montant des aliments pour enfants ou un nouveau montant pour ces aliments, si le service provincial des aliments pour enfants de la province où réside habituellement l’autre ex-époux offre un tel service.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Cette modification établit une procédure fondée sur une demande en vue d’établir ou de modifier une ordonnance alimentaire entre des ex-époux qui résident dans des provinces différentes. Elle permet aussi à un ex-époux de présenter une demande visant à faire fixer le montant des aliments pour enfants ou un nouveau montant pour ces aliments par un service provincial des aliments pour enfants, si un tel service est offert dans la province qui reçoit la demande.

Raison du changement

La nouvelle procédure vise à réduire le temps et les coûts associés à l’ancienne procédure, qui prévoyait une audition à deux étapes.

Comme pour l’ancienne procédure, il est possible de faire modifier une ordonnance alimentaire rendue en vertu de la Loi sur le divorce. En outre, dans le cadre de la nouvelle procédure, les ex-époux qui n’ont pas demandé de mesures accessoires lorsque le divorce a été accordé peuvent demander une ordonnance alimentaire. Un ex-époux peut aussi envoyer une demande à l’autorité désignée de sa province afin de faire fixer le montant des aliments pour enfants ou un nouveau montant de ces aliments par le service provincial des aliments pour enfants dans la province où réside l’autre époux, si un tel service y est offert. L’admissibilité est déterminée par le service provincial des aliments pour enfants de la province qui reçoit la demande.

Quand

Le 1er mars 2021.