Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
Actions interprovinciales
État désigné
(Article 18, Loi sur le divorce)
État désigné État situé à l’extérieur du Canada — ou subdivision politique d’un tel État — désigné sous le régime d’une loi de la province où réside l’un des ex-époux qui est relative à l’exécution réciproque d’ordonnances en matière alimentaire. (designated jurisdiction)
Aucune.
Quel est le changement
La modification définit le terme « État désigné » comme étant un État situé à l’extérieur du Canada qui a conclu une entente avec une province ou un territoire concernant l’obtention, la modification ou la reconnaissance des ordonnances alimentaires pour l’application des articles 18.1 à 19.1.
Raison du changement
Les provinces et les territoires du Canada ont tous des ententes de réciprocité entre eux, de même qu’avec un certain nombre d’États étrangers désignés. Les lois provinciales et territoriales sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (lois sur l’ÉEROA) prévoient ces ententes de réciprocité. La modification précise qu’un « État désigné » est un État situé à l’extérieur du Canada qui a été désigné sous le régime des lois provinciales et territoriales sur l’ÉEROA. Cette modification assure l’utilisation d’une terminologie uniforme dans la Loi sur le divorce et les lois sur l’ÉEROA.
Quand
Le 1er mars 2021.
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