Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Actions interprovinciales

Autorité responsable
(Article 18, Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

autorité responsable Personne ou entité qui, dans un État désigné, exerce des fonctions semblables à celles qu’exerce, au titre du paragraphe 19(4), l’autorité désignée. (responsible authority)

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

La modification définit le terme « autorité responsable » comme étant la personne ou l’entité d’un État désigné qui exerce des fonctions semblables à celles qu’exerce une autorité désignée au Canada pour l’application des articles 18.1 à 19.1.

Raison du changement

Cette modification précise quelles autorités sont responsables dans les situations où un ex-époux vit dans une province et l’autre, dans un État désigné.

Quand

Le 1er mars 2021.