Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Actions interprovinciales

Autorité désignée
(Article 18, Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

autorité désignée Personne ou entité désignée par une province pour exercer, dans la province, les attributions conférées par les articles 18.1 à 19.1. (designated authority)

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

La modification définit le terme « autorité désignée ». Il s’agit d’une personne ou une entité d’une province qui est responsable d’exercer les fonctions conférées par les articles 18.1 à 19.1.

Raison du changement

Chaque province et territoire du Canada a un bureau responsable d’exercer des fonctions administratives, comme envoyer et recevoir des demandes entre les ressorts. Ces bureaux sont des « autorités désignées ».

Quand

Le 1er mars 2021.