Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Actions interprovinciales

Signification impossible : renvoi de la demande
(Paragraphe 18.1(8), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Signification impossible : renvoi de la demande

(8) Si la signification n’a pas pu se faire en application du paragraphe (7), le tribunal ou la personne habilitée renvoie la demande à l’autorité désignée visée au paragraphe (5).
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

La modification précise que le tribunal ou la personne habilitée doit renvoyer la demande à l’autorité désignée de sa province s’il est impossible de signifier les documents au défendeur en bonne et due forme.

Raison du changement

La modification fournit des instructions au tribunal ou à la personne habilitée lorsqu’il est impossible de signifier les documents au défendeur en bonne et due forme.

Quand

Le 1er mars 2021.