Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Actions interprovinciales

Défendeur résidant dans une autre province
(Paragraphe 18.1(9), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Défendeur résidant dans une autre province

(9) Si l’autorité désignée sait que le défendeur a sa résidence habituelle dans une autre province, elle transmet la demande à l’autorité désignée de cette province.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Lorsqu’elle sait que le défendeur a sa résidence habituelle dans une autre province, l’autorité désignée doit envoyer la demande à cette province.

Raison du changement

Cette modification permet d’accroître l’efficacité et d’éviter les retards inutiles. Lorsque l’autorité désignée sait que le défendeur réside dans une autre province, elle doit envoyer la demande à l’autorité désignée de cette province. La demande ne doit pas être renvoyée à l’autorité désignée de la province où réside le demandeur. Cette approche est similaire à celle qui est prévue dans les lois provinciales actuelles sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires.

Quand

Le 1er mars 2021.