Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Actions interprovinciales

Résidence habituelle du défendeur inconnue
(Paragraphe 18.1(10), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Résidence habituelle du défendeur inconnue

(10) Si la résidence habituelle du défendeur est inconnue, elle renvoie la demande à l’autorité désignée visée au paragraphe (3).
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Lorsque l’autorité désignée ne sait pas où réside le défendeur, elle doit retourner la demande à l’autorité désignée de la province où réside le demandeur.

Raison du changement

Cette modification permet d’accroître l’efficacité et d’éviter les retards inutiles.

Quand

Le 1er mars 2021.