Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
Actions interprovinciales
Signification au demandeur non obligatoire
(Paragraphe 18.1(11), Loi sur le divorce)
Signification au demandeur non obligatoire
(11) La signification au demandeur de l’avis et des documents ou renseignements visés au paragraphe (7) n’est pas requise.
Aucune.
Quel est le changement
Il n’est pas obligatoire de signifier au demandeur l’avis visé au paragraphe (7).
Raison du changement
Cette modification répond aux préoccupations soulevées par la décision rendue dans l’affaire Waterman c. Waterman, 2014 NCSA 110. Dans l’arrêt Waterman, la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a conclu qu’un demandeur au titre de l’ÉEROA doit être avisé de la tenue de l’audition de la demande d’ÉEROA dans la province du défendeur; il doit aussi être avisé de la date, de l’heure et du lieu de l’audition, et recevoir une copie de tout document additionnel soumis au tribunal. Les juges majoritaires ont conclu que cette exigence se fonde sur les règles de justice naturelle reconnues par la common law qui ne peuvent être écartées que par des dispositions législatives explicites. La procédure interprovinciale établie dans cet article prévoit une telle disposition législative explicite.
La nouvelle procédure d’exécution réciproque vise à simplifier le processus et à en accroître l’efficacité; il est rare que le demandeur ait besoin d’être présent lors de l’instance. En choisissant le recours à ce processus, le demandeur accepte que l’audition de la demande se tienne en son absence. Toutefois, un demandeur peut indiquer qu’il souhaite participer à l’audition de la demande. La modification n’empêche pas un tribunal d’autoriser le demandeur à participer à une audience par un moyen technologique. Si un demandeur souhaite qu’un avis lui soit fourni ou que les documents et les autres renseignements lui soient signifiés, il peut aussi demander une ordonnance modificative au moyen de la procédure traditionnelle.
Quand
Le 1er mars 2021.
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