Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Actions interprovinciales

Suspension de l'instance
(Paragraphe 18.1(12), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Suspension de l’instance

(12) S’il a besoin d’éléments de preuve supplémentaires, le tribunal est tenu de suspendre l’instance. Il peut, avant la suspension de l’instance, rendre une ordonnance provisoire.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Le tribunal peut suspendre l’instance s’il n’a pas suffisamment d’éléments de preuve pour rendre une décision. Il peut aussi rendre une ordonnance provisoire avant de suspendre l’instance.

Raison du changement

Pour rendre une décision, il est important que le tribunal puisse suspendre une instance afin d’obtenir des éléments de preuve supplémentaires des parties au besoin. Dans certains cas, toutefois, l’obtention d’éléments de preuve auprès d’un demandeur vivant dans une autre province peut prendre des mois. Pendant cet intervalle, les familles peuvent ne pas recevoir le soutien dont elles ont besoin. La modification autorise le tribunal à rendre une ordonnance provisoire qui peut demeurer valide jusqu’à ce que les éléments de preuve soient soumis et qu’une décision finale soit rendue.

Quand

Le 1er mars 2021.