Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Actions interprovinciales

Obtention d'éléments de preuve supplémentaires
(Paragraphe 18.1(13), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Obtention d’éléments de preuve supplémentaires

(13) S’il doit obtenir des éléments de preuve supplémentaires du demandeur, le tribunal demande à l’autorité désignée de la province où il siège de communiquer avec le demandeur ou avec l’autorité désignée de la province du demandeur à cette fin.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Pour obtenir des éléments de preuve supplémentaires auprès du demandeur, le tribunal peut travailler avec l’autorité désignée de la province où il siège. 

Raison du changement

Cette approche contribue à l’efficacité de la procédure fondée sur la présentation d’une demande en permettant de garantir que le tribunal reçoive les éléments de preuves dont il a besoin pour rendre une ordonnance. Étant donné que l’autorité désignée est mobilisée dès le début de l’action interprovinciale, elle est la mieux placée pour obtenir des éléments de preuve supplémentaires auprès de l’autorité désignée de la province du demandeur ou auprès du demandeur. Dans certaines provinces, en particulier celles de petite taille, il est fréquent que l’autorité désignée communique directement avec le demandeur.

Quand

Le 1er mars 2021.