Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Actions interprovinciales

Rejet de la demande
(Paragraphe 18.1(14), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Rejet de la demande

(14) S’il ne reçoit pas les éléments de preuve supplémentaires visés au paragraphe (13) dans un délai de douze mois suivant la date de sa demande à l’autorité désignée, le tribunal peut rejeter la demande visée au paragraphe (3) et mettre fin à l’ordonnance provisoire. Le rejet de la demande n’a pas pour effet d’empêcher le demandeur d’en présenter une nouvelle.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

S’il n’a pas reçu les éléments de preuve dans les douze mois suivant la date de sa demande à l’autorité désignée, le tribunal peut rejeter la demande et mettre fin à l’ordonnance provisoire. Toutefois, le demandeur peut présenter une nouvelle demande.

Raison du changement

Cette modification vise à accroître l’efficacité de la procédure en exigeant que le demandeur fournisse les éléments de preuve demandés dans un délai raisonnable. En l’absence de cette disposition, les ordonnances provisoires rendues dans le cadre d’une action interprovinciale, qui sont supposées être temporaires, pourraient demeurer valides très longtemps. La capacité de présenter une nouvelle demande est incluse pour garantir que le demandeur puisse conserver sa capacité de présenter une nouvelle demande d’aliments.

Quand

Le 1er mars 2021.