Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
Actions interprovinciales
Ordonnance
(Paragraphe 18.1(15), Loi sur le divorce)
Nouvelle disposition
Ordonnance
(15) Le tribunal peut, sur le fondement de la preuve et des prétentions de chacun des ex-époux exposées soit devant lui, soit par affidavit, soit par tout moyen de télécommunication autorisé par ses règles de pratique et de procédure, rendre une ordonnance alimentaire ou une ordonnance qui modifie, annule ou suspend une ordonnance alimentaire, rétroactivement ou pour l’avenir.Ancienne disposition
Aucune.
Quel est le changement
Le tribunal peut rendre une ordonnance en se fondant sur les preuves présentées par le demandeur et le défendeur, conformément aux règles de pratiques de la province ou le territoire du défendeur.
Raison du changement
Cette modification contribue à l’efficacité de la procédure fondée sur la présentation d’une demande. En outre, la modification :
- fournit au tribunal de la latitude quant à la façon dont les éléments de preuve peuvent lui être présentés;
- facilite la participation du demandeur à l'audition en permettant au tribunal d’utiliser tout moyen de télécommunication autorisé par les règles de pratiques;
- réduit au minimum le désavantage du demandeur résidant dans une autre province.
Quand
Le 1er mars 2021.
- Date de modification :