Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Actions interprovinciales

Application de certaines dispositions
(Paragraphe 18.1(16), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Application de certaines dispositions

(16) Les paragraphes 15.1(3) à (8) et 15.2(3) à (6), l’article 15.3 et les paragraphes 17(3) à (4.1), (6) à (7), (10) et (11) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’ordonnance visée au paragraphe (15).
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Tous les facteurs et objectifs qui s’appliquent à l’obtention d’une ordonnance ou d’une ordonnance modificative en vertu de la Loi sur le divorce s’appliquent aussi à une demande interprovinciale, sous réserve de toute adaptation nécessaire selon les circonstances.

Raison du changement

Les exigences de base pour obtenir ou faire modifier une ordonnance alimentaire pour enfants ou pour époux sont les mêmes, peu importe que les ex-époux résident dans la même province ou le même territoire, ou dans des provinces ou territoires différents. Par conséquent, les tribunaux doivent appliquer les facteurs et les objectifs établis par la Loi lorsqu’ils rendent des ordonnances alimentaires pour enfants ou pour époux ou des ordonnances modificatives de ces ordonnances dans le cadre d’actions interprovinciales.

Quand

Le 1er mars 2021.