Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Actions interprovinciales

Interprétation large des documents
(Paragraphe 18.1(17), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Interprétation large des documents

(17) Il est entendu que le tribunal qui reçoit, au titre du présent article, des documents sous une forme différente de celle qui est prescrite par les règles de pratique et de procédure applicables à ce tribunal ou contenant une terminologie différente de celle qui est employée dans la présente loi ou ses règlements leur donne une interprétation large en vue de leur donner effet.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

La modification oblige un tribunal à donner une interprétation large aux documents et à la terminologie en vue de donner effet aux documents qu’il reçoit dans le cadre de la nouvelle procédure interprovinciale.

Raison du changement

Pour promouvoir l’efficacité, les divers formats de documents ainsi que la terminologie qui sont utilisés dans les provinces et les territoires ne devraient pas ralentir le travail du tribunal.

Quand

Le 1er mars 2021.