Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Conversion de demandes

Demande au tribunal
(Paragraphe 18.2(1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Conversion de demandes

Demande au tribunal

18.2(1) S’il réside habituellement dans une province autre que celle où une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance alimentaire est présentée au titre de l’alinéa 17(1)a), le défendeur peut, dans les quarante  jours suivant la signification de la demande, demander au tribunal saisi de la demande de la convertir en une demande présentée au titre du paragraphe 18.1(3).
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Le défendeur peut demander au tribunal de convertir une demande de modification présentée au titre de l’alinéa 17(1)a) en demande d’exécution réciproque.

Raison du changement

Cette modification accroît l’efficacité en permettant au défendeur de faire en sorte que l’affaire soit tranchée dans la province ou le territoire où il réside au moyen d’une procédure d’exécution réciproque plutôt que dans la province du demandeur.

Quand

Le 1er mars 2021.