Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Conversion de demandes

Conversion et transmission de la demande
(Paragraphe 18.2(2), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Conversion et transmission de la demande

(2) Le tribunal ordonne, sous réserve du paragraphe (3) et malgré l’article 5, que la demande présentée au titre de l’alinéa 17(1)a) et les éléments de preuve à l’appui de celle-ci soient considérés comme une demande présentée au titre du paragraphe 18.1(3) et transmet copie de la demande et des éléments de preuve à l’autorité désignée de la province où la demande a été présentée.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Cette modification établit le mécanisme visant à convertir une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance alimentaire présentée au titre de l’article 17 en une demande interprovinciale d’ordonnance modificative au titre de l’article 18.1. Le tribunal qui reçoit la demande de conversion du défendeur est tenu d’envoyer une copie de la demande et des éléments de preuve à l’autorité désignée de la province dans laquelle la demande a été présentée.

Raison du changement

Cette modification accroît l’efficacité en contribuant à garantir que les autorités désignées traitent rapidement les demandes de modification présentées au titre de l’article 17 pour les convertir en demande interprovinciale. La modification précise également la façon d’administrer ces conversions.

Quand

Le 1er mars 2021.