Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Conversion de demandes

Exception
(Paragraphe 18.2(3), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Exception

(3) Dans le cas où la demande présentée au titre de l’alinéa 17(1)a) est accompagnée d’une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance parentale présentée au titre de l’alinéa 17(1)b), le tribunal saisi de la demande du défendeur ne rend l’ordonnance prévue au paragraphe (2) que s’il l’estime indiqué dans les circonstances.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Lorsque le tribunal reçoit une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance alimentaire présentée au titre de l’article 17 accompagnée d’une demande d’ordonnance modificative d’une ordonnance parentale, il n’est pas tenu de la convertir automatiquement en une demande interprovinciale. Le tribunal a le pouvoir discrétionnaire de refuser la conversion.

Raison du changement

Dans certaines situations, le tribunal peut estimer qu’il serait plus approprié que toutes les instances se déroulent dans le ressort où l’enfant a sa résidence habituelle plutôt que dans celui où le défendeur réside. Les ordonnances parentales et les ordonnances alimentaires au profit d’un enfant sont souvent reliées, et les décisions à l’égard des arrangements parentaux peuvent avoir une incidence sur les ordonnances alimentaires au profit d’un enfant.

Quand

Le 1er mars 2021.