Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Conversion de demandes

Application de certaines dispositions
(Paragraphe 18.2(4), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Application de certaines dispositions

(4) Une fois que l’autorité désignée a reçu une copie de la demande visée au paragraphe (2), les paragraphes 18.1(2), (4), (5), (7), et (12) à (17) s’appliquent à celle-ci, avec les adaptations nécessaires.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Lorsque la conversion en une action interprovinciale est effectuée, les règles établies à l’article 18.1 s’appliquent et doivent être respectées.

Raison du changement

Une fois que la conversion est effectuée, la procédure à suivre est la même que pour une action interprovinciale.

Quand

Le 1er mars 2021.