Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Définitions

Ordonnance parentale
(Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

ordonnance parentale Ordonnance rendue en vertu du paragraphe 16.1(1). (parenting order)

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

La modification définit une « ordonnance parentale » comme une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 16.1(1). Le temps parental et les responsabilités décisionnelles seraient attribués en vertu d’une ordonnance parentale.

Raison du changement

Pour mettre l’intérêt de l’enfant au premier plan, la Loi présente maintenant des concepts et des mots qui mettent l’accent sur les rapports avec les enfants, comme le temps parental et les responsabilités décisionnelles. Par exemple, le terme « ordonnance parentale » remplace « ordonnance de garde » partout dans la Loi.

Quand

Le 1er mars 2021.