Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
Définitions
Responsabilités décisionnelles
(Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
responsabilités décisionnelles S’entend de la responsabilité de la prise des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant en ce qui touche notamment les questions suivantes :
a) la santé;
b) l’éducation;
c) la culture, la langue, la religion et la spiritualité;
d) les activités parascolaires majeures. (decision-making responsibility)Aucune.
Quel est le changement
La modification définit les « responsabilités décisionnelles ».
Raison du changement
La Loi autorise un tribunal à attribuer les responsabilités de prendre les décisions importantes concernant la vie d’un enfant, notamment celles qui touchent :
- sa santé, par exemple une intervention médicale;
- son éducation, par exemple le choix de l’école qu’il fréquentera;
- sa culture, sa langue, sa religion et sa spiritualité, par exemple la religion dans laquelle il sera élevé, s’il y a lieu;
- ses activités parascolaires majeures, c’est-à-dire les activités qui nécessitent un investissement relativement important du temps ou des ressources financières des parents.
Il ne s’agit là que d’une liste partielle; les responsabilités décisionnelles peuvent comprendre beaucoup d’autres décisions importantes au sujet d’un enfant. Toute personne ayant des responsabilités décisionnelles doit fonder ses décisions pertinentes sur l’intérêt de l’enfant.
Quand
Le 1er mars 2021.
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