Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Définitions

Services de justice familiale
(Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

services de justice familiale Services publics ou privés visant à aider les personnes à traiter des questions découlant d’une séparation ou d’un divorce. (family justice services)

Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

La disposition définit le terme « services de justice familiale », dans le contexte des obligations du conseiller juridique.

Raison du changement

Il existe de nombreux types de services de justice familiale qui aident les familles qui vivent une séparation ou un divorce. Des services comme la médiation et l’éducation des parents peuvent aider les membres de la famille à composer avec la séparation ou le divorce.

Quand

Le 1er mars 2021.