Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
Définitions
Temps parental
(Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
Nouvelle disposition
temps parental Période de temps pendant laquelle l’enfant à charge est confié aux soins d’une des personnes visées au paragraphe 16.1(1), qu’il soit ou non physiquement avec la personne au cours de toute la période. (parenting time)
Ancienne disposition
Aucune.
Quel est le changement
Cette modification définit le terme « temps parental » en tant que période durant laquelle une personne est principalement responsable de l’enfant, y compris lorsque l’enfant est à l’école ou à la garderie.
Raison du changement
Pour mettre l’intérêt de l’enfant au premier plan, la Loi présente maintenant des concepts et des mots qui mettent l’accent sur les rapports avec les enfants, comme le temps parental et les responsabilités décisionnelles.
Quand
Le 1er mars 2021.
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