Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
Définitions
Violence familiale
(Paragraphe 2(1), Loi sur le divorce)
violence familiale S’entend de toute conduite, constituant une infraction criminelle ou non, d’un membre de la famille envers un autre membre de la famille qui est violente ou menaçante, qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant ou qui porte cet autre membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne — et du fait, pour un enfant, d’être exposé directement ou indirectement à une telle conduite —, y compris :
a) les mauvais traitements corporels, notamment l’isolement forcé, à l’exclusion de l’usage d’une force raisonnable pour se protéger ou protéger quelqu’un;
b) les abus sexuels;
c) les menaces de tuer quelqu’un ou de causer des lésions corporelles à quelqu’un;
d) le harcèlement, y compris la traque
e) le défaut de fournir les choses nécessaires à l'existence;
f) les mauvais traitements psychologiques;
g) l’exploitation financière;
h) les menaces de tuer ou de blesser un animal ou d’endommager un bien;
i) le fait de tuer un animal, de causer des blessures à un animal, ou d’endommager un bien. (family violence)
Aucune.
Quel est le changement
La modification définit le terme « violence familiale » dans le contexte de l’intérêt de l’enfant.
Raison du changement
La violence familiale peut prendre différentes formes et causer un préjudice important, tant aux victimes qu’aux témoins. La nouvelle définition comprend non seulement les actes de violence, mais également l’exposition d’un enfant à de tels actes. La « violence familiale » s’entend de toute conduite :
- violente, ou
- menaçante, ou
- qui constitue, par son caractère cumulatif, un comportement coercitif et dominant, ou
- qui porte un membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou pour celle d’une autre personne.
La définition clarifie qu’il n’est pas nécessaire que le comportement constitue une infraction criminelle ou qu’il corresponde au seuil d’infraction de « preuve hors de tout doute raisonnable » pour être considéré comme de la violence familiale aux termes de la Loi sur le divorce.
L’exposition directe d’un enfant à la violence familiale (par exemple, un enfant qui voit ou qui entend de la violence) ou son exposition indirecte (par exemple, un enfant qui voit qu’un de ses parents a peur ou est blessé) est reconnue comme de la violence familiale et de la maltraitance d’enfants.
La définition contient aussi une liste non exhaustive de divers types de comportements qui pourraient être considérés comme de la violence familiale :
- Les mauvais traitements physiques, comme les coups de poing, les tapes, les coups de pieds et l’isolement forcé. Les actes commis par une personne en vue de se protéger elle-même ou de protéger un autre membre de la famille sont exclus.
- Les abus sexuels, notamment les agressions sexuelles, ou le fait de forcer quelqu’un à regarder du matériel pornographique violent ou à regarder d’autres personnes avoir des rapports sexuels.
- Des menaces de tuer quelqu’un ou de lui causer des lésions corporelles, comme le fait de menacer un enfant de s’en prendre physiquement à un de ses amis.
- Le harcèlement et la traque.
- Le défaut de fournir les choses nécessaires à l'existence, comme le fait d’empêcher un membre de la famille de recevoir les soins médicaux dont il a besoin.
- Les mauvais traitements psychologiques, comme le fait de constamment crier après un membre de la famille, de le ridiculiser ou le critiquer. Pour être considérés comme de la violence familiale, ces mauvais traitements doivent être menaçants, dénoter, par leur caractère cumulatif, un comportement coercitif et dominant ou porter un membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou pour celle d’une autre personne.
- L’exploitation financière, comme le fait de ne pas donner à un époux l’accès à son propre compte bancaire ou à ses chèques de paie, ou l’empêcher de travailler. Ce type de comportement vise souvent à contraindre ou à dominer un membre de la famille.
- Les menaces de tuer ou de blesser un animal ou d’endommager un bien, ou le fait de réellement causer de tels préjudices. Ces menaces et ces actes visent souvent à contraindre ou à dominer un membre de la famille, ou à lui inspirer de la crainte.
Quand
Le 1er mars 2021.
- Date de modification :