Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Actions internationales – États désignés

Suspension de l'instance
(Paragraphe 19(10), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Suspension de l’instance

(10) S’il a besoin d’éléments de preuve supplémentaires, le tribunal est tenu de suspendre l’instance. Il peut, avant la suspension de l’instance, rendre une ordonnance provisoire.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Un tribunal doit suspendre l’instance s’il n’a pas suffisamment d’éléments de preuve pour rendre une décision. Le tribunal peut aussi rendre une ordonnance provisoire avant de suspendre l’instance.

Raison du changement

Il est important que le tribunal puisse suspendre une instance si des éléments de preuve supplémentaires des parties sont nécessaires pour rendre une décision. Toutefois, dans certains cas, l’obtention d’éléments de preuves auprès d’un demandeur résidant dans une autre État peut prendre des mois. Pendant cet intervalle, les familles peuvent ne pas recevoir le soutien dont elles ont besoin. La modification autorise le tribunal à rendre une ordonnance alimentaire provisoire qui peut demeurer valide jusqu’à ce que les éléments de preuve additionnels soient soumis et qu’une décision finale soit rendue.

Quand

Le 1er mars 2021.