Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Actions internationales – États désignés

Signification au demandeur non obligatoire
(Paragraphe 19(9), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Signification au demandeur non obligatoire

(9) La signification au demandeur de l’avis et des documents ou renseignements visés au paragraphe (6) n’est pas requise.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Il n’est pas obligatoire de signifier au demandeur l’avis visé au paragraphe 19(6).

Raison du changement

Cette modification répond aux préoccupations soulevées par la décision rendue dans l’affaire Waterman c. Waterman, 2014 NCSA 110. Dans l’arrêt Waterman, la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a conclu qu’un demandeur au titre de l’ÉEROA doit être avisé de la tenue de l’audition de la demande d’ÉEROA dans la province du défendeur; il doit aussi être avisé de la date, de l’heure et du lieu de l’audience, et recevoir une copie de tout document additionnel soumis au tribunal. Les juges majoritaires ont conclu que cette exigence se fonde sur les règles de justice naturelle reconnues par la common law qui ne peuvent être écartées que par des dispositions législatives explicites. La procédure interprovinciale établie dans cet article prévoit une telle disposition législative explicite.

La nouvelle procédure d’action internationale vise à simplifier le processus et à en accroître l’efficacité; il est rare que le demandeur ait besoin d’être présent lors de l’instance. En choisissant le recours à ce processus, le demandeur accepte que l’audition de la demande se tienne en son absence. Toutefois, un demandeur peut indiquer, dans les formulaires d’ÉEROA par exemple, qu’il souhaite participer à l’audition de la demande. La modification n’empêche pas un tribunal d’autoriser l’utilisation de la technologie pour permettre au demandeur de participer à une audience. Si un demandeur souhaite recevoir un avis ou que les documents et les autres renseignements lui soient signifiés, il peut aussi demander une ordonnance modificative au moyen de la procédure traditionnelle.

Quand

Le 1er mars 2021.