Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Actions internationales – États désignés

Renvoi de la demande à l'autorité responsable
(Paragraphe 19(8), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Renvoi de la demande à l’autorité responsable

(8) L’autorité désignée renvoie la demande à l’autorité responsable dans l’État désigné.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

L’autorité désignée doit renvoyer la demande à l’autorité responsable dans l’État désigné.

Raison du changement

La modification clarifie les procédures. Cette procédure est similaire à celle qui est prévue dans les lois provinciales sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires. Cette modification permet d’accroître l’efficacité et d’éviter des retards inutiles. Lorsque l’autorité désignée n’est pas en mesure de signifier les documents au défendeur et ne sait pas où ce dernier réside, elle doit renvoyer la demande à l’autorité responsable dans l’État désigné.

Quand

Le 1er mars 2021.