Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
Actions internationales – États désignés
Signification impossible : renvoi de la demande
(Paragraphe 19(7), Loi sur le divorce)
Nouvelle disposition
Signification impossible : renvoi de la demande
(7) Si la signification n’a pas pu se faire en application du paragraphe (6), le tribunal ou la personne habilitée renvoie la demande à l’autorité désignée visée au paragraphe (3).Ancienne disposition
Aucune.
Quel est le changement
La modification précise que le tribunal ou la personne habilitée doit renvoyer la demande à l’autorité désignée de sa province s’il est impossible de signifier les documents au défendeur en bonne et due forme.
Raison du changement
La modification fournit des instructions au tribunal ou à la personne habilitée dans les situations où il est impossible de signifier au défendeur les documents en bonne et due forme.
Quand
Le 1er mars 2021.
Signaler un problème sur cette page
- Date de modification :