Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Actions internationales – États désignés

Tribunal : signification au défendeur
(Paragraphe 19(6), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Tribunal : signification au défendeur

(6) Si l’autorité compétente est le tribunal, celui-ci — ou toute personne habilitée, selon le droit de la province, à signifier des documents — signifie au défendeur, sur réception de la demande, une copie de celle-ci ainsi qu’un avis détaillant la manière dont il doit donner suite à la demande et énonçant son obligation de fournir les documents ou renseignements exigés sous le régime du droit applicable.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Le tribunal, ou toute personne habilitée à signifier des documents en vertu du droit provincial, doit signifier au défendeur une copie de la demande ainsi qu’un avis détaillant la procédure par laquelle ce dernier doit donner suite à la demande. L’avis doit également décrire l’obligation du défendeur de fournir les documents ou les renseignements exigés sous le régime du droit applicable.

Raison du changement

Un défendeur doit être avisé en bonne et due forme lorsqu’une demande d’action internationale est déposée dans sa province. En plus de cet avis, la modification permet de garantir que le défendeur recevra de l’information sur la manière dont il doit répondre et sur les renseignements ou les documents (qui ont généralement trait au revenu) que doit fournir le défendeur pour se conformer à la loi.

Quand

Le 1er mars 2021.