Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Reconnaissance de décisions d'un État désigné

Reconnaissance d'une décision d'un État désigné modifiant une ordonnance alimentaire
(Paragraphe 19.1(1), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Reconnaissance de décisions d’un État désigné

Reconnaissance d’une décision d’un État désigné modifiant une ordonnance alimentaire

19.1(1) L’ex-époux qui réside dans un État désigné peut, par l’intermédiaire de l’autorité responsable dans l’État désigné, présenter une demande à l’autorité désignée de la province où le défendeur réside habituellement pour faire reconnaître et, le cas échéant, faire exécuter une décision de l’État désigné qui a pour effet de modifier une ordonnance alimentaire.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Un ex-époux peut présenter une demande pour faire reconnaître ou faire reconnaître et exécuter une décision étrangère qui a pour effet de modifier une ordonnance alimentaire qui avait été rendue, à l’origine, en vertu de la Loi sur le divorce.

Raison du changement

Cette modification précise les situations dans lesquelles un tribunal peut reconnaître une décision pertinente rendue dans un autre pays. Les situations possibles sont les suivantes : un tribunal canadien rend une ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce; un des ex-époux déménage dans un autre pays (un État désigné) où l’ordonnance alimentaire est ensuite modifiée. Un tribunal peut ensuite reconnaître et exécuter l’ordonnance rendue dans l’État désigné.

Quand

Le 1er mars 2021.