Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
Reconnaissance de décisions d'un État désigné
Enregistrement et reconnaissance
(Paragraphe 19.1(2), Loi sur le divorce)
Enregistrement et reconnaissance
(2) La décision de l’État désigné est enregistrée conformément au droit de la province et ce droit s’applique à la reconnaissance de la décision, notamment les lois en matière d’exécution réciproque entre la province et une autorité étrangère.Aucune.
Quel est le changement
Pour qu’une ordonnance alimentaire étrangère modifiant une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le divorce soit reconnue, elle doit être enregistrée conformément au droit de la province.
Raison du changement
Pour qu’une décision rendue dans un autre pays (État désigné) soit reconnue au Canada et ait pour effet de modifier une ordonnance rendue en vertu de la Loi, les règles provinciales concernant l’enregistrement des ordonnances étrangères doivent être suivies.
Le droit provincial prévoit l’enregistrement d’une ordonnance étrangère, notamment les motifs pour s’opposer à son enregistrement. Conformément aux lois provinciales, le défendeur a généralement 30 jours, après la réception de l’avis d’enregistrement de l’ordonnance étrangère, pour demander l’annulation de celui-ci. De façon générale, les motifs de non-reconnaissance d’une ordonnance alimentaire sont les suivants :
- une partie à l'ordonnance n'a pas été avisée de façon convenable ou n'a pas eu une possibilité raisonnable de se faire entendre;
- l’ordonnance étrangère est contraire à l’ordre public de la province;
- le tribunal étranger n’avait pas compétence pour rendre l’ordonnance en question.
S’il n’y a pas de contestation, l’ordonnance étrangère est enregistrée.
Quand
Le 1er mars 2021.
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